Décret n°97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1997

NOR : ECOX9700013D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/1997Version en vigueur depuis le 06 avril 1997

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure