Décret n°97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

En vigueur depuis le 06/04/1997En vigueur depuis le 06 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/1997Version en vigueur depuis le 06 avril 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.