Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé est ainsi rédigée :
< < En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci,
il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ; cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance. > >

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.