Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,