Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.