Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 réglementant l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1997

NOR : INDB9700086A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 96/0339/F ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression ;

Vu l'avis en date du 12 septembre 1996 de la Commission centrale des appareils à pression,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart.