Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 réglementant l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

En vigueur depuis le 01/03/1997En vigueur depuis le 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.