Arrêté du 17 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé des lecteurs de la médiathèque

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1997

NOR : MCCE9700039A

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Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1996 portant le numéro 477362,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

    Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques, médiathèque du patrimoine à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les lecteurs de la médiathèque du patrimoine.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des lecteurs, adresse, profession, thème de la recherche et, pour les étudiants, diplôme en cours.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

    Les destinataires de ces informations sont les agents de la médiathèque du patrimoine (ministère de la culture, direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction des monuments historiques, médiathèque du patrimoine, 12, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

    Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent