Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1997

NOR : INTA9600555A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

    A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


    Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995

    Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996

    Nombre de points par emploi

    C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)

    A

    108

    40

    40

    C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer

    A

    4

    -

    40

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

M. Blangy

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq