Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures

JORF n°2 du 3 janvier 1997

En vigueur depuis le 04/01/1997En vigueur depuis le 04 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.