Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
H.-M. Comet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
M. Blangy
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,H.-M. Comet
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq