Le ministre de la culture, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la culture au directeur de l'administration générale ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1996, portant le numéro 459300,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Mariani-Ducray