Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « suivi thérapeutique ou médical individuel des patients - VILCA »

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NOR : MCCB9600616A

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Le ministre de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la culture au directeur de l'administration générale ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1996, portant le numéro 459300,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - situation familiale ;
    - situation militaire ;
    - formations et diplômes ;
    - logement ;
    - informations relatives à la vie professionnelle ;
    - loisirs ;
    - santé.


  • Art. 3. - Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

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