Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 et L. 811-1 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle en date du 3 juillet 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;

Vu la consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,