Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1996Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.