Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1996

NOR : MCCL9600457A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment son article 8-1 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment son article 144 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4 juillet 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

    Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

    (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

    Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).

    (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.