Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière

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NOR : MCCL9600457A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment son article 8-1 ;
Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment son article 144 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4 juillet 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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