Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière

En vigueur depuis le 19/09/1996En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.