Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts

En vigueur depuis le 14/12/1996En vigueur depuis le 14 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.