Décret n°96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1996

NOR : DEFD9601848D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/09/1996Version en vigueur depuis le 26 septembre 1996

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon