Décret n°96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 26/09/1996En vigueur depuis le 26 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1996Version en vigueur depuis le 26 septembre 1996

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.