Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 :
    1. Les mots : < < un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil > > sont supprimés ;
    2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : < < un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre > > ;
    A l'article 4, entre < < le chef d'état-major général de la marine > > et < < le directeur technique et industriel de l'aéronautique > >, sont ajoutés les mots : < < le chef d'état-major de l'armée de terre > >.


  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon