Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1996

NOR : INTD9600465A

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Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 ;

Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/1996Version en vigueur depuis le 30 octobre 1996

    Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R. 292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1996Version en vigueur depuis le 30 octobre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 30/10/1996Version en vigueur depuis le 30 octobre 1996

      AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE

      Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière

      Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ;

      Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;

      Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route,

      Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située à, le véhicule de genre, de marque,

      de type , immatriculé

      Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du , jusqu'au , inclus, sur le parcours suivant : sous les conditions de sécurité indiquées ci-après :

      Signature

      Qualité du signataire

      Mention de sa délégation

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires sociales,

J.-P. Faugère

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau