Arrêté du 12 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTF9600218Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1996, page 7402, 2e colonne,
    article 2, avant-dernière ligne, au lieu de < < les taux minima > >, lire < < les taux maxima > >.

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