Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

NOR : DEFX9600050L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

    Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

    Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.

    Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

    Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :

    1997

    1998

    1999

    2000

    2001

    2002

    Officiers

    38 523

    38 527

    38 475

    38 403

    38 306

    38 189

    Sous-officiers

    213 369

    211 532

    208 842

    205 234

    202 353

    199 296

    Militaires du rang

    52 216

    60 054

    68 643

    76 606

    84 239

    92 527

    Total des militaires de carrière ou sous contrat

    304 108

    310 113

    315 960

    320 243

    324 898

    330 012

    Civils

    74 875

    76 241

    77 929

    79 964

    81 796

    83 023

    Appelés et volontaires

    169 525

    137 672

    103 496

    74 577

    47 107

    27 171

    Total général

    548 508

    524 026

    497 385

    474 784

    453 801

    440 206

    Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/07/1996 au 14/05/2009Version en vigueur du 03 juillet 1996 au 14 mai 2009

    Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

    Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.

    Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

    Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Travaux préparatoires : loi n° 96-589.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2766 ;

Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, n° 2827 ;

Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, n° 2826 ;

Discussion les 5, 6 et 7 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 415 (1995-1996) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 427 (1995-1996) ;

Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 430 (1995-1996) ;

Discussion les 19 et 20 juin 1996 et adoption le 20 juin 1996.