Article 6
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009