Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses articles 3 (3e alinéa) et 11, modifiée notamment par la loi n° 95-97 du 1er février 1995 ;

Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;

Vu le décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident ;

Vu le décret n° 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature),