Arrêté du 20 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1988 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1996

NOR : TAST9610464A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 53 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1992, fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1988, modifié et complété par l'arrêté du 23 décembre 1992, relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/03/1996Version en vigueur depuis le 31 mars 1996

    Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par l'article 1er pourront, sous réserve que leur organisation et que leur compétence technique soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément dont la durée expirera le 31 décembre 1996.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/03/1996Version en vigueur depuis le 31 mars 1996

    Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger