Arrêté du 20 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1988 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques

En vigueur depuis le 31/03/1996En vigueur depuis le 31 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/1996Version en vigueur depuis le 31 mars 1996

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.