Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du B.R.G.M. peut demander qu'avant d'être mis en oeuvre ces projets soient inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la société concernée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.