Arrêté du 28 février 1996 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap

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NOR : ECOZ9600002A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphe 3 ;
Vu le décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M.
S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au contrôleur d'Etat auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).


  • Art. 2. - Le contrôleur d'Etat auprès du B.R.G.M. peut demander qu'avant d'être mis en oeuvre ces projets soient inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la société concernée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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