Arrêté du 28 février 1996 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap

En vigueur depuis le 07/03/1996En vigueur depuis le 07 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/1996Version en vigueur depuis le 07 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.