Arrêté du 4 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1996

NOR : ACVE9550028A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/04/1996Version en vigueur depuis le 06 avril 1996

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/1996Version en vigueur depuis le 06 avril 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/04/1996Version en vigueur depuis le 06 avril 1996

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi

    Administration centrale

    Emploi comportant des fonctions d'encadrement
    A
    7
    20
    Responsable d'une section
    B
    1
    10
    Emploi afférent à la gestion des marchés
    B
    1
    10
    Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques
    B
    2
    20
    Services déconcentrés
    Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières
    A
    2
    20
    Directeur de maison de retraite
    A
    1
    50
    Régisseur-économe de maison de retraite
    B
    15
    10
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
     Le ministre de la fonction publique,

    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

    Pour le ministre par délégation :

    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :

    Le sous-directeur,

    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi