Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1996

NOR : INTD9600121A

Informations pratiques

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/03/1996Version en vigueur depuis le 17 mars 1996

    Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :

    Lille-Europe, Lille-Flandres, Aulnoye, Strasbourg, Thionville, Forbach, Metz, Sarreguemines, Pontarlier, Morteau, Modane, Cerbère, Nice, Hendaye, Calais-Fréthun, Paris-Gare du Nord, Paris-Gare de l'Est, Paris-Gare de Lyon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/03/1996Version en vigueur depuis le 17 mars 1996

    Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/03/1996Version en vigueur depuis le 17 mars 1996

    Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil