Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications ;

Vu la demande présentée conjointement par la société anonyme France Manche et la société The Channel Tunnel Group Limited, le 19 juillet 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,