Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications

En vigueur depuis le 21/12/1985En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/1996Version en vigueur depuis le 11 mai 1996

Le directeur général des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.