Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications

En vigueur depuis le 11/05/1996En vigueur depuis le 11 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/1996Version en vigueur depuis le 11 mai 1996

L'autorisation qui fait l'objet de la présente modification ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.