Arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1999

NOR : DEFD9802226A

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Le ministre de la défense,

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 1998 portant le numéro 410092,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/01/1999Version en vigueur depuis le 06 janvier 1999

    L'arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1999Version en vigueur depuis le 06 janvier 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau