Arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement

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NOR : DEFD9802226A

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Le ministre de la défense,

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 1998 portant le numéro 410092,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau

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