Arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement

En vigueur depuis le 06/01/1999En vigueur depuis le 06 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1999Version en vigueur depuis le 06 janvier 1999

L'arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement est abrogé.