Arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1998

NOR : DEFP9502297A

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Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié, pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

    Modifié par Arrêté 1997-12-03 art. 2 JORF 4 janvier 1998

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1992, 1993 et 1994, ainsi qu'en 1995 et 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/01/1996Version en vigueur depuis le 19 janvier 1996

    Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE