Arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP9502297A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié, pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé, compléter le 3o (Diplômes étrangers) par les diplômes suivants :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/96 Page 929 a 930
    ......................................................





  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1992, 1993 et 1994.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo