Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1995

NOR : JUSC9521019D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

    Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR