Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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NOR : JUSC9521019D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995, Décrète :

  • Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
    < < Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 20 500 F. > >
  • Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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