Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 29/12/1995En vigueur depuis le 29 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1995Version en vigueur depuis le 29 décembre 1995

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.