Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

NOR : ECOB9840011A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

    Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1998, une somme de 327 547 000 F, correspondant au solde du dividende dû au titre de l'exercice 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

    Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret