Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997

En vigueur depuis le 30/04/1998En vigueur depuis le 30 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.