Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOB9840011A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1998, une somme de 327 547 000 F, correspondant au solde du dividende dû au titre de l'exercice 1997.

  • Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,5 Mo