Loi n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1995

NOR : MAEX9500058L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/1995Version en vigueur depuis le 22 décembre 1995

    Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 95-1310.

Sénat :

Projet de loi n° 326 (1994-1995) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 39 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2306 ;

Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.