LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)

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NOR : MAEX9500058L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1310.

Sénat :

Projet de loi no 326 (1994-1995) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 39 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2306 ;

Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 2412 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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